Conditions Générales de Vente – Dragolu Studio

En vigueur au 21 mai 2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et ventes conclues sur le site Internet de DRAGOLU STUDIO, entre professionnels ou dans le cadre de commandes personnalisées. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de commande, signature de devis ou validation d’un B.A.T.

Nom commercial : Dragolu Studio
Responsable : Antoine Goulard
Adresse : 4 Rue du Douanier Rousseau – 53500 Ernée – France
Téléphone : 06 52 92 96 67
Email : contact@dragolu.com
Site internet : www.dragolu.com
SIRET : 500 995 832 00028
Code APE / NAF : 1813Z

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire Dragolu Studio et le client, concernant la création graphique, éditoriale, artistique, ainsi que la vente en ligne de produits numériques ou imprimés. Elles s’appliquent à toutes les prestations rendues et produits vendus.

2. Commande, devis et B.A.T.

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. La signature d’un devis vaut acceptation des présentes CGV. Un acompte de 30 % est exigé pour valider la commande. Le B.A.T. (Bon à Tirer) est un ordre d’exécution ferme et définitif validé par le client. Il ne peut faire l’objet d’aucune annulation. Toute correction doit être notifiée dans un délai de 24h (un jour ouvrable en cas de week-end ou jour férié). Passé ce délai, le B.A.T. est réputé conforme et dégage Dragolu Studio de toute responsabilité sur les éléments validés.

3. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation. Tout retard de transmission du client peut entraîner un décalage équivalent du planning. Un délai supérieur à 30 jours peut entraîner résolution du contrat.

4. Tarifs, acompte et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le paiement se fait par virement, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales (article L441-10 du Code de commerce). Toute commande peut être suspendue ou annulée en cas de non-règlement.

5. Modifications

Deux allers-retours de corrections sont inclus. Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Des frais de relance peuvent être appliqués en cas de réponses tardives (25 € au-delà de la 3e relance restée sans réponse sous 5 jours).

6. Fichiers livrés

Seuls les fichiers finaux sont remis au client. Les fichiers sources (psd, ai, indd…) restent la propriété de Dragolu Studio sauf mention écrite contraire.

7. Droits d’auteur

Les créations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants). La cession des droits d’exploitation est précisée dans le devis. Par défaut, les droits restent la propriété de l’auteur.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. Le client doit vérifier l’état à réception et notifier toute anomalie. Tout retour doit être fait dans un délai de 14 jours, avec accord préalable.

9. Responsabilité

Le client est responsable de la légalité des contenus fournis. Dragolu Studio ne saurait être tenu responsable de retards liés à des oublis, erreurs ou contenus illicites fournis par le client.

10. Rétractation et annulation

Aucun droit de rétractation n’est applicable (vente entre professionnels). En cas d’annulation, l’acompte reste dû. Les travaux amorcés sont facturés au prorata.

11. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Les cas reconnus sont ceux de la jurisprudence française : catastrophes naturelles, grèves, coupures réseaux, etc.

12. Données personnelles

Dragolu Studio collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des échanges commerciaux. Ces données ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales tierces. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@dragolu.com.

13. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Dragolu Studio. Les CGV sont soumises au droit français.

14. Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des éléments (textes, images, vidéos, sons, logos, etc.) qu’il transmet à Dragolu Studio dans le cadre de la réalisation de sa commande. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation, reproduction et diffusion. Dragolu Studio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non autorisée d’éléments protégés par des droits d’auteur ou toute autre législation en vigueur. Toute responsabilité juridique liée à une violation des droits d’un tiers incombe exclusivement au client. Le client s’engage à indemniser Dragolu Studio pour tout préjudice, frais ou condamnation que l’entreprise pourrait subir en raison de contenus transmis par le client en violation de droits de propriété intellectuelle ou de toute réglementation applicable.

15. Engagement du prestataire

Dragolu Studio s’engage à fournir des prestations conformes aux règles en vigueur, en veillant au respect de la législation applicable, notamment en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle, et de droit à l’image. Les créations livrées sont soit des réalisations originales, soit issues de ressources sous licences compatibles avec l’usage prévu. Aucune image, typographie ou élément tiers utilisé ne sera intégré sans autorisation, licence ou mention légale conforme. Dragolu Studio garantit ne pas recourir à des contenus illicites ou contrefaits.